J.O. 16 du 19 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale du ministère des affaires étrangères (sous-direction de la comptabilité) à Nantes

NOR : MAEA0520514A


Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et les modalités de prises en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 19 mai 1993 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé sont abrogées et remplacées par celles qui suivent :

« Cette régie a compétence pour :

- le paiement de la première fraction de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence, ainsi que le solde de celle-ci, prévus par les articles 24, 29 et 30 du décret du 12 mars 1986 susvisé ;

- le paiement des indemnités de mission et le remboursement des frais de voyage des agents du ministère des affaires étrangères, en fonctions à Nantes, effectuant une mission sur le territoire métropolitain de la France et/ou à l'étranger. »

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 2006.


Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le conseiller des affaires étrangères,

G. Boivineau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

L'administrateur civil,

H. Blaison